mercredi 4 juillet 2018

La construction, en France, est particulièrement réglementée, et dépend intimement de critères politiques. En effet, l’urbanisation des campagnes, la préservation des zones agricoles, la mixité sociale, la conservation des espaces verts en ville, et bien d’autres sujets en lien avec l’urbanisme, sont éminemment politiques. Le secteur du bâtiment est économiquement essentiel, mais les constructions qu’il délivre façonnent nos villes et nos campagnes, nos modes de vie, de circulation et de communication. C’est pour cela que les règles d’urbanisme sont si nombreuses, et qu’elles évoluent avec le temps. Il s’agit, en effet, de s’adapter à l’évolution de la société. C’est ce qui a motivé la disparition des POS et l’avènement des PLU et PLUi, notamment.

Néanmoins, il existe certaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de POS, le PLU ou de carte communale, c’est une réglementation nationale qui prend le relai. Il s’agit du règlement national d’urbanisme, ou RNU.

Qu’est-ce que le règlement national d’urbanisme, et où s’applique-t-il ?

Définition du RNU

Le règlement national d’urbanisme (RNU) est un document d’ampleur qui couvre l’intégralité du territoire national. Il fixe un ensemble de règles générales et de normes ayant trait à l’occupation et l’utilisation des sols, à l’aménagement du territoire et à la constructibilité. Cet ensemble de règles et de normes permet, le cas échéant, de déterminer la faisabilité d’un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement.

Bien qu’il s’agisse d’une règlementation nationale, le RNU ne prime pas sur les documents locaux. En matière d’urbanisme, il a vocation à combler l’absence ponctuelle d’une réglementation locale, établie à l’échelle d’une commune ou d’un regroupement de communes. Ces règles nationales ne s’appliquent donc, localement, qu’en l’absence d’un plan d’urbanisme local dûment établi. C’est donc une sorte de paravent, une protection minimale contre l’urbanisation sauvage pour les communes n’ayant pas pu établir une politique d’urbanisme qui leur est propre.

Les règles qui s’appliquent à tout le territoire

Néanmoins, il serait faux de penser que le RNU n’a aucune forme d’utilité dans les zones disposant d’un POS ou, maintenant, d’un PLU ou PLUi. Il existe certains cas dans lesquels le RNU continue de s’appliquer sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la présence d’un plan local d’urbanisme. Ce document national peut également servir de recours en cas de contestation d’une autorisation de construire délivrée en bonne et due forme dans le cadre d’un PLU.

Entre autres, le RNU permet de protéger le patrimoine public et national de certaines constructions a priori autorisées par les instances locales d’urbanisme. Le Code de l’Urbanisme stipule ainsi que le RNU protège les sites et vestiges archéologiques. Pour cela, il peut servir à interdire un projet immobilier qui pourrait détruire ou empêcher la mise en valeur de vestiges historiques remarquables.

De manière générale, le RNU va protéger les populations contre les risques d’insalubrité et tout autre danger potentiel. Il peut s’agir de risques liés à l’implantation à proximité de sites dangereux, ou encore de risques naturels établis.

Enfin, le RNU a pour but d’établir des règles nationales concernant la protection de l’environnement, des sites remarquables et des paysages, naturels et urbains. En se basant sur le RNU, le Conseil d’État a déjà été en mesure d’intervenir pour annuler des projets immobiliers portant préjudice au caractère d’un site naturel.

En cas d’absence de PLU ou de POS

En France, la définition des zones constructibles et l’émission de la plupart des permis de construire sont réglementées par des PLU, Plans Locaux d’Urbanisme, ou des PLUi intercommunaux. Dans quelques rares cas, ils peuvent encore être régis par les derniers POS encore actifs. Enfin, dans les zones rurales, on peut également rencontrer des cartes communales, qui tiennent lieu de document d’urbanisme local, même si elles ont tendance à disparaître au profit des PLUi.

En l’absence de l’un ou l’autre de ces documents, c’est donc le RNU qui fournit les réglementations applicables afin de déterminer les zones constructibles et les conditions d’obtention d’un permis de construire.

Il établit notamment de très nombreux points qui encadrent les possibilités de construction en fonction de règles permissives et impératives. Les premières peuvent conduire au refus du projet par les autorités compétences, ou l’imposition de certains travaux d’aménagement préalablement à la construction. Les secondes, toutefois, sont des conditions indispensables à l’obtention d’une autorisation de construction. Elles portent principalement sur la viabilité du terrain, et donc son accès aux réseaux d’eau et d’énergie notamment. Des conditions jugées indispensables pour assurer la salubrité des lieux.

Sur le plan des constructions elles-mêmes, les règles définies par le RNU vont déterminer la distance entre les bâtiments, leur concentration géographique maximale, l’aspect extérieur des constructions et leur agencement vis-à-vis des espaces verts et des voies d’accès. Dans l’ensemble, il s’agit de cadres relativement semblables à ce que l’on pouvait trouver dans les anciens POS, ou dans les PLU actuels. Néanmoins, le RNU apparaît bien plus stricte et plus sec que les véritables documents locaux. Plus généraliste, il est en effet bien moins adapté aux particularismes locaux, que ce soit en terme de vie communautaire, de protection de l’environnement ou de préservation du style architectural.

Le règlement national d’urbanisme : un outil de lutte contre l’urbanisation diffuse

Qu’est-ce que l’urbanisation diffuse, et quels problèmes elle entraîne ?

En France, depuis l’instauration des règles d’urbanisation après-guerre, les pouvoirs publics ont cherché à encadrer les phénomènes d’urbanisation, particulièrement dans les campagnes et les lointaines banlieues. En effet, la préservation du territoire rural est vite apparue comme un enjeu stratégique, afin de conserver la capacité de production agricole nationale, notamment. Depuis le début des années 2000, l’accompagnement de l’urbanisation a été accru avec les PLU, qui offrent plus de latitude dans ce domaine aux communes déjà urbanisées.

A l’échelle nationale, le RNU assure une fonction relativement similaire, même si elle s’applique principalement aux zones rurales dépourvues de PLU ou de carte communale. Ce règlement permet ainsi de lutter contre l’urbanisation diffuse, autrement dit la tendance que peuvent avoir les villes dynamiques à étendre leurs banlieues résidentielles et commerciales sur les communes alentour, notamment sur les terres agricoles.

Des notions d’urbanisation parfois bien floues

La définition actuelle du RNU permet ainsi, dans une certaine mesure, de contrôler ce phénomène bien commun d’urbanisation diffuse. Pour ce faire, il limite les capacités d’extension urbaines à certaines zones, appelées des “parties actuellement urbanisées” (PAU). Malheureusement, l’absence d’ancrage local du RNU tend à rendre cette notion de PAU très peu précise, sans définition précise.

Ce sont donc les autorités locales, sous contrôle du pouvoir judiciaire, qui déterminent au cas par cas les notions de PAU, et donc les libertés d’urbanisation qui peuvent y être associées. Si cela permet de redonner au RNU une dimension locale qui lui fait défaut, cela peut également entraîner des disparités d’appréciation, et donc de liberté de construction, d’une région à une autre.

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Les exceptions au RNU

Dans tous les cas, certaines exceptions sont tolérées, permettant des constructions en dehors des PAU. Il peut s’agir, par exemple, de la modification ou de l’extension de constructions existantes, y compris la réalisation de logements d’habitation au sein d’anciennes exploitations agricoles. La réalisation de construction peut également être autorisée par le Conseil municipal dans l’intérêt de la commune, notamment pour éviter les phénomènes de dépeuplement.

PLU, carte communale : quelles alternatives au RNU ?

Le RNU, dans son application à l’ensemble du territoire, peut être considéré comme un garde-fou, une réglementation minimale qui permet de protéger les zones rurales ou naturelles contre les dangers d’une urbanisation galopante, ou contre des projets pouvant menacer l’environnement ou le paysage.

Lorsqu’il est utilisé en l’absence de règlementation locale, le RNU se rapproche plutôt d’une mesure palliative. S’il offre un cadre légal minimaliste, il ne permet pas aux communes de développer pleinement leur politique locale. Le RNU n’offre pas le même niveau de contrôle sur l’urbanisation, sur la protection des zones agricoles ou naturelles. Il ne permet donc pas de mener de véritables projets d’urbanisme de grande ampleur, capables de dynamiser communes et régions.

Le RNU reste donc assez rare, et limité aux communes qui n’ont pas le besoin ou pas les moyens d’une politique d’urbanisation qui leur est propre.

Pour un particulier qui souhaite vendre son terrain, il n’est pas toujours évident de savoir si sa parcelle est constructible, si elle est ouverte à des projets immobiliers d’ampleur, ou limitée à certains usages uniquement. Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’une agence professionnelle, comme JeVendsMonTerrain, qui sera en mesure d’effectuer les recherches nécessaires et d’évaluer tout le potentiel du terrain.

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