Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut bien évidemment en être le propriétaire. Et pour prouver son statut de propriétaire, il existe un document officiel : l’acte de propriété.

Ces documents papier, délivrés lors de l’achat ou l’héritage d’un bien immobilier, peuvent malheureusement être détruits, endommagés ou perdu au fil des décennies. Lorsqu’il est impossible de remettre la main sur un titre de propriété, il existe heureusement des façons d’en obtenir une copie.

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Pour pouvoir retrouver un acte de propriété, il convient avant tout de se rappeler de quel document il s’agit, et dans quelles circonstances il a été rédigé et remis au propriétaire.

Acte de propriété, acte de vente ou titre de propriété : quelle différence ?

A strictement parler, acte de vente, acte de propriété et titre de propriété correspondent à la même chose. Pour un propriétaire, il s’agit d’un même et unique document, pouvant être désigné sous des noms différents.

En effet, le titre de propriété est un document officiel qui démontre que l’on est bien le propriétaire d’un bien immobilier bien précis. Ce titre est obtenu lors de la signature de l’acte de vente, chez le notaire. Acte de vente et titre de propriété désignent ainsi à la fois l’acte officiel et le document qui en découle. L’acte de propriété est simplement une autre façon de désigner, également, tout à la fois l’acte de vente et le titre de propriété associé.

Dans tous les cas, il convient de savoir que si ce document est demandé, il peut l’être sous l’une ou l’autre de ces désignations.

Un acte officiel, établi par notaire

L’acte de propriété doit être établi obligatoirement dès qu’un terrain change de propriétaire. Ce changement peut être issu d’une vente, d’une donation ou d’une succession. Cet acte officiel doit être rédigé, signé et authentifié par un notaire, même si d’autres officiers publics peuvent s’en charger exceptionnellement. Dans le cas d’une vente, l’acte est signé par le vendeur, l’acheteur et le notaire. Ce dernier se charge alors de publier l’acte de propriété au Service de Publicité Foncière, qui remplace le Bureau de Conservation des Hypothèques depuis 2013.

Le moment de la signature marque le transfert de propriété, et donc l’acte de vente. Le nouvel acheteur devra attendre cependant la publication de l’acte auprès des services fiscaux pour recevoir sa copie officielle de l’acte de propriété.

De quoi est composé l’acte de propriété ?

Comme beaucoup de documents officiels, le titre de propriété n’est pas composé d’une simple feuille volante. Il se compose habituellement de plusieurs éléments distincts, qui permettent ensemble d’authentifier la transaction, de donner des détails physiques et géographiques sur la propriété échangée, et de préciser le prix et les conditions de la vente.

On y retrouve, notamment :

  • Une description précise du bien échangé : nature des bâtiments ou du terrain, description de l’emplacement, superficie et disposition du terrain,
  • Des conditions générales de vente,
  • L’identification précise des parties impliquées dans la vente : états-civils du vendeur et de l’acheteur, coordonnées et identifiant du notaire ayant rédigé le document,
  • Les conditions financières de la vente : le prix d’achat, ainsi que les éventuelles conditions de paiement, les accords sur le partage des charges de copropriété et taxes foncières,
  • En cas de division foncière, les proportions de terrain acquises et conservées seront également spécifiées,
  • Un extrait du cadastre, avec l’identification cadastrale de la parcelle acquise.

Un document important à conserver

L’acte de propriété est un document précieux, généralement conservé à l’abri. La protection qu’on lui apporte explique également le fait qu’on puisse le perdre. S’il est placé dans un coffre, comment en obtenir l’accès pour un héritage ? Soigneusement conservé à la cave ou dans le grenier, il peut malheureusement subir les dégâts de l’humidité, du feu ou des parasites.

Mais, après tout, en quoi est-ce que ce document est si important ?

Pourquoi conserver son acte de propriété ?

Un titre de vente est un acte officiel, rédigé et délivré par un agent assermenté, en l’occurrence un notaire. C’est ce document qui permet à un individu de faire valoir ses droits sur un terrain ou une habitation, et ce jusqu’à ce qu’il décide de s’en séparer. Et, à ce moment-là, l’acte de propriété permettra de prouver qu’il est en position légitime pour vendre ou donner son bien immobilier.

Concrètement, l’acte de propriété peut être réclamé à de multiples occasions. Il sera ainsi utile pour préparer sa succession, ou pour souscrire à une hypothèque. Le titre de propriété permet également de faire appliquer ses droits en cas de litige sur la propriété avec un voisin, ou suite à un héritage contesté. On peut également demander l’acte de propriété pour réaliser d’importants travaux de transformation ou d’équipement. Enfin, ce document permet aussi d’obtenir des compensations ou des dédommagements en cas d’expropriation, ou encore de catastrophe naturelle.

Combien de temps le conserver ?

En théorie, il est plus que recommandé de conserver son acte de vente durant toute la durée de la propriété elle-même. Dans les faits, il est conseillé de le conserver à vie, même si le terrain a été donné ou vendu.

Il pourra toujours servir pour justifier des sommes perçues lors d’une vente ou pour expliquer le montant d’une donation. En cas de litige durable avec le voisinage ou une collectivité, l’acte de propriété permettra de prouver son intérêt légitime dans une plainte pour des actes non prescrits, même si le terrain a été vendu depuis.

Que faire si l’acte de propriété est introuvable, perdu ou détruit ?

Malgré toute l’attention qu’on puisse lui porter, il arrive qu’un acte de propriété disparaisse ou soit détruit avec le temps. Dans ce cas-là, il existe heureusement des moyens pour le retrouver.

Si l’accession à la propriété est récente, il suffit bien souvent d’attendre

L’acte de vente est établi définitivement et officialisé au moment de la vente. Mais l’acte de propriété n’est pas délivré au propriétaire en sortant de chez le notaire. En réalité, c’est le notaire qui conserve le véritable document original. Il se charge ainsi de déclarer la vente aux services fiscaux, via la publicité foncière. Ce n’est qu’à ce moment qu’il peut le transmettre au nouveau propriétaire. Mais la démarche peut prendre entre plusieurs semaines et quelques mois. Si l’on est un nouveau propriétaire, notamment suite à un héritage, et qu’on souhaite le vendre à un promoteur, il convient le plus souvent de faire preuve de patience.

S’adresser directement au notaire

Le meilleur moyen d’obtenir une copie d’un acte de vente détruit ou définitivement perdu est de s’adresser au notaire qui l’a rédigé. Évidemment, ce dernier peut très bien ne plus être en activité, suite à un décès ou à un départ à la retraite. Le cas est loin d’être rare, les reventes s’effectuant souvent après plusieurs décennies d’occupation du terrain ou de l’immeuble.

Heureusement, les notaires sont tenus de conserver les originaux des actes délivrés pendant une durée de 75 ans minimum, et jusqu’à 100 ans dans certains cas (notamment si la transaction ou la succession implique un mineur). Si leur activité cesse, pour une raison ou une autre, ces archives sont transférées au notaire repreneur. Le notaire initial, ou l’office notarial actuellement en possession du document, peut appliquer des frais de désarchivage et de copie.

Adresser une demande au Service de la Publicité Foncière local

Il n’est pas toujours évident de retrouver le nom du notaire ayant rédigé l’acte initial. Même en cas de transfert d’activité, la trace du document peut se perdre après parfois plus d’un demi-siècle. Dans ces cas-là, il existe heureusement une solution administrative pour obtenir une copie de l’acte de propriété.

Les notaires, nous l’avons vu, on l’obligation de publier l’acte de vente auprès du Service de Publicité Foncière, qui a repris les prérogatives de la Conservation des Hypothèques. Et c’est ce service public qui peut vous permettre de retrouver votre titre de propriété.

Pour cela, il faut télécharger un formulaire sur le site du Ministère chargé des Finances, ou bien à l’adresse suivante www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2018/3236-sd_433.pdf. Lorsque le document est rempli, il faut l’envoyer en lettre recommandée avec accusé réception auprès du Service de Publicité Foncière dont dépend le bien.